Épargne et Patrimoine
En tant que chef d’entreprise, on ne peut ignorer la fiscalité et la gestion de sa trésorerie. Pour cela, nous vous accompagnons pour constituer, anticiper et optimiser votre épargne mais également l’épargne de vos collaborateurs. Dans ce sens, nous vous trouvons les meilleures solutions afin d’alléger votre fiscalité, vous constituer un patrimoine et de répondre aux éventuelles obligations réglementaires. Suite à l’audit d’un de nos experts, nous serons en mesure de vous orienter vers la mise en place d’un PER Madelin, d’un PERCOLI pour vos salariés ou simplement vers une restructuration de votre société.
Préparer votre retraite
Les conseillers de Compare Vie vous aident à trouver les réponses les mieux adaptées à votre situation, et ils vous accompagnent tout au long du processus. N'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers.
PER
Le Plan d’épargne retraite individuel a été créé par la réforme de l’épargne retraite du 22 mai 2019 (loi Pacte) entrée en vigueur le 1er octobre 2019. L'objectif est d'épargner tout au long de votre vie active pour un capital et/ou une rente dès l'âge de la retraite.
Le PER individuel à remplacer le contrat Plan d'Épargne Retraite Public (PERP) et Madelin, désormais supprimés. Si vous avez déjà un de ces contrats, vous pouvez décider de le conserver et de continuer à le développer sans rien changer car ses conditions sont favorables. Alternativement, vous pouvez demander qu'il soit transféré (sous certaines conditions) sur votre nouveau plan d'épargne retraite pour optimiser la gestion de l'épargne sur un seul contrat
Le PER individuel est ouvert à tous, que ce soit aux salariés, TNS ou aux demandeurs d’emploi. Il peut être ouvert à tout âge, et peut offrir des garanties complémentaires de type prévoyance.
Fiscalité avantageuse
Les versements volontaires sont déduits du revenu imposable, la loi fixe chaque année un plafond de déduction sur vos revenus professionnels.
En cas de décès :
En cas de décès du titulaire du PER avant 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Pour la fraction des sommes versées excédant 152 500 €, un prélèvement spécifique de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 % au-delà. Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement
En cas de décès du titulaire du PER après 70 ans, les sommes versées sont exonérées de 30 500€ globalement
Le déblocage anticipé :
Pour les sommes débloquées de manière anticipée, cela dépend de la raison, il y a deux cas à distinguer : ​
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Déblocage pour achat de la résidence principale : ces sommes bénéficient d’un traitement identique à celui des sommes sorties à terme, au moment de la retraite. Ainsi, la fiscalité et les prélèvements sociaux diffèrent selon l’origine des sommes
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Autres cas : les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
​Sortie en capital
Les versements individuels volontaires ne sont pas fiscalisés.
En revanche, la part correspondant aux plus-values donnera lieu à l’imposition et aux prélèvements sociaux. Il y aura 30 % sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
PERCOLI
Le PERCOLI qualifie le Plan Épargne Retraite Collectif Interentreprises créé pour les salariés. Il va avec le PEE-PEI, Plan Épargne entreprise, et compose le volant « retraite » de l’épargne salariale récemment transformé par la Loi PACTE en 2019.
La mise en place d’un plan d'épargne salariale est fiscalement très avantageuse pour toutes les entreprises comme pour les salariés et dirigeants. L’État s’y retrouve aussi en rendant les bénéficiaires moins dépendants de la retraite par répartition dont le financement à long terme n’est pas assuré.
L’épargne salariale est liée aux accords de participation et d’intéressement avec les salariés, mais pas seulement. Elle s’approvisionne par versements volontaires du salarié, par abondement de l’entreprise, par versement de la réserve spéciale de participation, ou par le versement de la prime d’intéressement.
Les versements par les salariés sont libres et peuvent être abondés par l’entreprise jusqu’à 300% sur décision du dirigeant.
L’avantage fiscal permet au dirigeant de récompenser ses salariés de primes sans fiscalité. Pour l’entreprise, l’abondement est déductible du bénéfice imposable et il y a un abaissement de charges sociales et patronales (hors forfait social CSG-CRDS).
Le salarié a donc la possibilité de bénéficier d’une épargne complémentaire pour la retraite. La possibilité de rendre son capital sereinement grâce à des versements réguliers.
En dehors du prix d’intéressement fortement attirant pour les salariés, l’entreprise fidélise surtout ses salariés dans la durée et en fait un avantage supplémentaire pour attirer de nouvelles recrues comme dans les très grandes entreprises.
PEE
Le PEE est un produit collectif d’épargne salariale que vous pouvez mettre en place au profit de vos salariés pour les aider à se créer une épargne dans des conditions avantageuses. En contrepartie d’une indisponibilité pendant 5 ans, vos salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur les versements et les gains réalisés (sauf prélèvements sociaux).
Des cas de déblocage anticipé sont aussi prévus, avec une exonération d’impôt, en cas d’accident de la vie mais aussi à l’occasion d’événements tels qu’un mariage.
Le PEE peut s’appliquer uniquement à votre entreprise, ou être mis en place entre plusieurs entreprises.
La création d’un plan d’épargne entreprise offre des avantages sociaux et fiscaux pour les employés mais aussi pour les employeurs.
Les avantages
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Une exonération totale des cotisations sociales.
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Une exonération de la taxe sur les salaires.
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Les sommes investies sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
C’est également un moyen de motivation et de fidélisation de vos salariés. Les salariés peuvent réaliser des versements volontaires, libres ou à une fréquence fixée par le règlement.
Prime intéressement et participatif
La prime d’intéressement et de participation sont des dispositifs d’épargne salariale, ce qui permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. Ils dégagent tous les deux des revenus supplémentaires.
L’intéressement consiste à verser une prime aux salariés qui est proportionnelle aux résultats de l’entreprises. Il faut au minimum trois mois d’ancienneté. Les salariés peuvent en disposer quand il le souhaite ou ils peuvent choisir de le placer jusqu’à leur départ à la retraite.
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La participation, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés consiste à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprises aux salariés. Le montant est fixé en fonction des règles fixées dans l’accord de participation.
A l’instar de l’intéressement, les salariés peuvent disposer des sommes quand il le souhaite ou le placer sur un plan d’épargne salariale mais les sommes seront indisponibles pendant 5 ans.
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Ainsi, l'intéressement vise à motiver et fédérer tous les salariés autour d'un même objectif, tandis que la participation consiste à partager les bénéfices avec les salariés même s'ils n'atteignent pas leurs objectifs.
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Ce dispositif est très avantageux pour l’entreprise car contrairement à des primes classiques, elles peuvent être déduites du revenu imposable.
Restructuration d'entreprise
Le but de la restructuration d'entreprise est de restructurer une ou plusieurs composantes de l'entreprise pour s'adapter aux contraintes ou aux changements. Il peut s'agir d'une restructuration financière ou organisationnelle, d'une restructuration d'entreprise ou d'une restructuration de portefeuille. L'impact d'une restructuration sur les salariés est variable, mais elle affectera certainement leur environnement de travail et entraînera même des licenciements.
La restructuration d'entreprise est légale. Il est donc très important pour les élus du CSE de bien comprendre les étapes d'une restructuration d'entreprise, ils pourront ainsi agir dans la stratégie de restructuration d'entreprise à laquelle ils seront confrontés.
Création fusion/Acquisition
La fusion-acquisition définit une opération juridique consistant à transmettre le patrimoine d’une société à une autre société. Les éléments actifs et passifs de la société absorbée sont transmis à la société absorbante, impliquant une dissolution (sans liquidation ) et un échange de droits sociaux. La fusion absorption est pure et simple où les deux sociétés concernées ne forment qu’une seule et même entité. La fusion-acquisition est moins forte, elle vise le contrôle juridique et les pouvoirs aux assemblées générales. L’opération laisse l’individualité juridique aux deux entités concernées.
Une fusion-acquisition constitue la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société. L’ensemble des éléments passifs et actifs de la société absorbée est transmis à la société absorbante.
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La fusion-acquisition implique :
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Une exonération totale des cotisations sociales.
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Une exonération de la taxe sur les salaires.
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Les sommes investies sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.